From 70925c0ea62929d3fe01850dc17ac88bc80a5fbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Jousse Date: Tue, 12 Dec 2023 10:15:14 +0100 Subject: [PATCH] fix: correction des CGU du footer (#2058) fix: update cgu text everywhere --- .../routes/(auth)/cguvalidate/+page.svelte | 1301 ++++++++--------- app/src/routes/(public)/cgu/+page.svelte | 937 ++++++++---- 2 files changed, 1295 insertions(+), 943 deletions(-) diff --git a/app/src/routes/(auth)/cguvalidate/+page.svelte b/app/src/routes/(auth)/cguvalidate/+page.svelte index 516b13334..dd4f2150a 100644 --- a/app/src/routes/(auth)/cguvalidate/+page.svelte +++ b/app/src/routes/(auth)/cguvalidate/+page.svelte @@ -45,662 +45,653 @@

Validation des CGU

- -

Préambule

-
    -
  1. - Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information - qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant - des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours - d’insertion -
    2. -
  2. - Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le - Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». -
    3. -
  3. - « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de - l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions - générales d’utilisation. -
    4. -
  4. - « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles - versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur - du service. -
    5. -
  5. - « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes - conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son - navigateur ou de son ordinateur. -
    6. -
  6. - « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour - accéder au « service ». -
    7. -
  7. - Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du « - service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses - propres traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en - tant que sous-traitant du ministère chargé de l’insertion -
    8. -
-

Définitions

-
    -
  1. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :
    2. -
- -

Objet

-
    -
  1. - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation - du « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les - Utilisateurs. -
    2. -
-

Opposabilité

-
    -
  1. - Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur - acceptation par ce dernier. -
    2. -
  2. - Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première - authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des - présentes CGU. -
    3. -
  3. - Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à - la date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive. -
    4. -
  4. - Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les - modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile. -
    5. -
  5. - Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée - d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales - d’utilisation remplacent les présentes. -
    6. -
  6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
    7. -
  7. - « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste - responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement. -
    8. -
-

Durée - entrée en vigueur

-
    -
  1. - Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date - de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ». -
    2. -
-

Création ou suppression du compte / code d’accès

-
    -
  1. - Procédure de création
    - Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles - L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale - et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement - d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
    - Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de - territoire depuis Carnet de Bord.
    - Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur - de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté - à une structure par l’un de ses gestionnaires.
    - Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par - le biais d’un traitement automatique.
    - Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de - territoire ou par le biais d’un traitement automatisé -
    2. -
  2. - Procédure de suppression
    - Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme - de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
    - Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre - gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou - suppression par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    - Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur - de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement - d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    - Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative - incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans. -
    3. -
  3. « L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
    4. -
  4. - Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier - électronique. -
    5. -
  5. - Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement - de « l’Utilisateur ». -
    6. -
  6. - « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et - s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans - délai de toute modification affectant sa situation. -
    7. -
  7. - En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir - immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le - site Carnet de Bord. -
    8. -
-

Présentation du service

-
    -
  1. - Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
    - CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
    - • D’inscrire une structure ;
    - • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
    - • D’inscrire un usager ;
    - • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
    - • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure. -
    2. -
-

- CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
- • D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
- • D’inscrire un gestionnaire de structure
- • D’inscrire un professionnel de sa structure ;
- • De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure. -

-

- CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
- • D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
- • De rechercher un usager parmi ceux du département ;
- • De modifier une information sur le profil de l’usager ;
- • De consulter le parcours de l’usager ;
- • De prendre rendez-vous avec l’usager ;
- • De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent. -

-

- CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
- • De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
Préambule +

    +
  1. + Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information + qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant + des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours d’insertion +
    2. +
  2. + Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le + Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». +
    3. +
  3. + « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de + l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions + générales d’utilisation. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles + versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur + du service. +
    5. +
  5. + « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes + conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son + navigateur ou de son ordinateur. +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder + au « service ». +
    7. +
  7. + Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du « + service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses propres + traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en tant que + sous-traitant du ministère chargé de l’insertion +
    8. +
+

Définitions

+
    +
  1. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :
    2. +
+ +

Objet

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du + « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les + Utilisateurs. +
    2. +
+

Opposabilité

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur acceptation + par ce dernier. +
    2. +
  2. + Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première + authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des présentes + CGU. +
    3. +
  3. + Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la + date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive. +
    4. +
  4. + Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les + modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile. +
    5. +
  5. + Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée + d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales + d’utilisation remplacent les présentes. +
    6. +
  6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
    7. +
  7. + « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste + responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement. +
    8. +
+

Durée - entrée en vigueur

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date + de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ». +
    2. +
+

Création ou suppression du compte / code d’accès

+
    +
  1. + Procédure de création
    + Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles + L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale + et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement + d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
    + Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de territoire + depuis Carnet de Bord.
    + Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur + de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté + à une structure par l’un de ses gestionnaires.
    + Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par + le biais d’un traitement automatique.
    + Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de territoire + ou par le biais d’un traitement automatisé +
    2. +
  2. + Procédure de suppression
    + Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme + de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
    - • D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
    - • De rechercher un usager ;
    - • D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
    - • Modifier une information sur le profil de l’usager ;
    - • Prendre rendez-vous avec un usager ;
    - • Demander le rattachement à un usager ;
    - • Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement - ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours. -

    -

    - CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
    - • De modifier ses coordonnées ;
    - • D’accéder aux informations de son carnet de bord -

    -
      -
    1. - Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
      - 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données - nécessaires à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, - au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions - d’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;
      - 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement - nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
      - 3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais - d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser - leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
      - 4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant - de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
      - 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins - d’enquête ou d’évaluation ;
      - 6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques - publiques. -
      2. -
    -

    Accès au « service »

    -
      -
    1. - L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord - dans les conditions définies par les présentes CGU. -
      2. -
    2. - La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur - 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou - applicative. -
      3. -
    3. - Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement - l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à - jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et - les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère - peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs - fonctionnalités. -
      4. -
    4. - En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut - toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique « - besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord. -
      5. -
    5. - Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « - CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site. -
      6. -
    6. - Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être - responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées - sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des - liens. -
      7. -
    7. - Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par - l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère. -
      8. -
    8. - Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens - hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources - présentes sur le réseau. -
      9. -
    9. - La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de - l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit - d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site. -
      10. -
    -

    Assistance technique

    -
      -
    1. - Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de « - l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements - nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique « - besoin d’aide ». -
      2. -
    -

    Confidentialité/sécurité

    -
      -
    1. - Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser - les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue. -
      2. -
    2. - L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui - permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant - de sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement - fautif concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou - le cas échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée. -
      3. -
    3. - Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement - automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la - modification frauduleuses de données. -
      4. -
    4. - « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en - particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, - interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de - cybersécurité. -
      5. -
    5. - « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la - rubrique « besoin d’aide ». -
      6. -
    6. - « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la - sécurité des données contenues dans Carnet de Bord. -
      7. -
    7. - « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public - constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, - notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers - ») -
      8. -
    -

    Responsabilité du ministère

    -
      -
    1. - Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le - caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ». -
      2. -
    2. - Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des - données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui - permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la - responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est - interdit et passible de sanctions pénales. -
      3. -
    3. Le Ministère ne saurait être responsable de :
      4. -
    -
      -
    • l’impossibilité d’utiliser le « service » ;
      • -
    • - des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels - informatiques des Utilisateurs ; -
      • -
    • - dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de - la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ; -
      • -
    • - faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime - du dommage. -
      • -
    -

    Responsabilité des utilisateurs

    -
      -
    1. - « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès - frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour - toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de - suppression ou de modification des données qui y sont contenues. -
      2. -
    2. - « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait - du « service ». -
      3. -
    3. « L’Utilisateur » s’engage à :
      4. -
    -
      -
    • - N’utiliser le « service » et les informations auxquelles il a accès que dans les seules - conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et conformément aux - dispositions législatives et réglementaires en vigueur -
      • -
    • - Utiliser le « service » ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir - accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ; Il - participe au fonctionnement normal du « service ». -
      • -
    • - Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas - introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont - proposés ; -
      • -
    • - Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou - des autres Utilisateurs. -
      • -
    -
      -
    1. - Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de « - l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à - ses données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du « - service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales - d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service. -
      2. -
    2. Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :
      3. -
    -
      -
    • - Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de « CARNET DE BORD » - ou encore d’entraver la jouissance du « service » par les autres Utilisateurs ; -
      • -
    • - Les tentatives d’accès non autorisé au « service », à d’autres comptes, aux systèmes - informatiques ou à d’autres réseaux connectés au « service » via le piratage ou toute - autre méthode ; -
      • -
    • - Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et - réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation - incompatible avec les finalités initiales de « CARNET DE BORD ». -
      • -
    -
      -
    1. - Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus - inappropriés, notamment : -
      2. -
    -
      -
    • sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de « CARNET DE BORD » ;
      • -
    • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
      • -
    • contraires aux bonnes mœurs.
      • -
    -
      -
    1. - « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des - contenus illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il - s’engage notamment à ne pas : -
      2. -
    -
      -
    • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
      • -
    • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
      • -
    • inciter à haine raciale ;
      • -
    • - inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou - identité sexuelle ; -
      • -
    • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
      • -
    • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
      • -
    • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
      • -
    • porter atteinte à la dignité humaine ;
      • -
    • proférer des injures ;
      • -
    • - alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une - personne (diffamation) -
      • -
    -
      -
    1. - L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre - les éléments de représentation. -
      2. -
    -

    Propriété intellectuelle

    -
      -
    1. - « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment - mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en - page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre - information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits - d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle - qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. -
      2. -
    -

    Protection des données personnelles

    -
      -
    1. - La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la - communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et - d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du « - service » n’est possible. -
      2. -
    2. - Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD » - conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de - la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, - et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à - l’échange de données entre acteurs de l’insertion. -
      3. -
    3. - Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la - réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère - personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. -
      4. -
    4. - « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme - sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au - traitement. -
      5. -
    5. - Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité - accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton « - protection des données personnelles » -
      6. -
    -

    Résiliation - résolution

    -
      -
    1. - En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère - pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans - préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des - présentes. -
      2. -
    -

    Durée de l’accord

    -
      -
    1. - L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes - conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU. -
      2. -
    -

    Résiliation de l’accord

    -
      -
    1. - En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à - compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a - pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra - résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et - intérêts auxquels il pourrait prétendre. -
      2. -
    -

    Convention de preuve

    -
      -
    1. - L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et « - l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier. -
      2. -
    2. - Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés - dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de - communications intervenues entre les parties. -
      3. -
    -

    Traçabilité

    -
      -
    1. - Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD » - et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant. -
      2. -
    2. - En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du « - service » grâce à des mesures de traçabilité. -
      3. -
    3. - Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un - an. -
      4. -
    -

    Nullité

    -
      -
    1. - Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées - comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée - en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont - toute leur force et leur portée. -
      2. -
    -

    Loi applicable

    -
      -
    1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
      2. -
    2. - Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux - d’exécution des obligations substantielles ou accessoires -
      3. -
    -

    CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

    -

    - Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
    - Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de : -

    -
      -
    • Un système d'exploitation maintenu par l'éditeur,
      • -
    • Un antivirus connecté à une console de gestion centralisée,
      • -
    • - Un navigateur mis à jour,
      - Les utilisateurs « CARNET DE BORD » ne sont pas autorisés aux pratiques suivantes : -
      • -
    • - Utilisation d’outils de transfert de fichiers (WeTransfer/GoogleDrive) pour échanger des - données issues de « CARNET DE BORD » -
      • -
    • - Utilisation de logiciels d’emailing pour communiquer des données issues de « CARNET DE - BORD »
      - Bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs : -
      • -
    • Verrouiller le poste informatique en cas d’absence ou d’éloignement du poste
      • -
    • - Être attentif et vigilant lors de la réception de mail avant de cliquer sur un lien ou - d’ouvrir des pièces jointes. -
      • -
    - + Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre + gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou suppression + par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    + Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur + de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement + d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    + Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative + incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans. +
    3. +
  3. « L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
    4. +
  4. + Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique. +
    5. +
  5. + Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement + de « l’Utilisateur ». +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage + à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans délai de toute + modification affectant sa situation. +
    7. +
  7. + En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir + immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le site + Carnet de Bord. +
    8. +
+

Présentation du service

+
    +
  1. + Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
    + CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
    + • D’inscrire une structure ;
    + • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
    + • D’inscrire un usager ;
    + • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
    + • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure. +
    2. +
+

+ CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
+ • D’inscrire un gestionnaire de structure
+ • D’inscrire un professionnel de sa structure ;
+ • De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure. +

+

+ CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
+ • De rechercher un usager parmi ceux du département ;
+ • De modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • De consulter le parcours de l’usager ;
+ • De prendre rendez-vous avec l’usager ;
+ • De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent. +

+

+ CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
+ • De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
+ • D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
+ • De rechercher un usager ;
+ • D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
+ • Modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • Prendre rendez-vous avec un usager ;
+ • Demander le rattachement à un usager ;
+ • Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement + ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours. +

+

+ CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
+ • De modifier ses coordonnées ;
+ • D’accéder aux informations de son carnet de bord +

+
    +
  1. + Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
    + 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires + à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de + leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d’accompagnement + social, socio-professionnel ou professionnel ;
    + 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement + nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
    + 3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais + d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser + leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
    + 4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant + de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
    + 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins + d’enquête ou d’évaluation ;
    + 6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques + publiques. +
    2. +
+

Accès au « service »

+
    +
  1. + L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord + dans les conditions définies par les présentes CGU. +
    2. +
  2. + La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur + 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative. +
    3. +
  3. + Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement + l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à + jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les + heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut + indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs + fonctionnalités. +
    4. +
  4. + En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut + toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique « + besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord. +
    5. +
  5. + Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « + CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site. +
    6. +
  6. + Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être + responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées + sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des + liens. +
    7. +
  7. + Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par + l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère. +
    8. +
  8. + Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens + hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources présentes + sur le réseau. +
    9. +
  9. + La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de + l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit + d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site. +
    10. +
+

Assistance technique

+
    +
  1. + Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de « + l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements + nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique « besoin + d’aide ». +
    2. +
+

Confidentialité/sécurité

+
    +
  1. + Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser + les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue. +
    2. +
  2. + L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui + permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant de + sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement fautif + concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou le cas + échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée. +
    3. +
  3. + Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement + automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification + frauduleuses de données. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en + particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, + interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de + cybersécurité. +
    5. +
  5. + « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la + rubrique « besoin d’aide ». +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la + sécurité des données contenues dans Carnet de Bord. +
    7. +
  7. + « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public + constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, + la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers ») +
    8. +
+

Responsabilité du ministère

+
    +
  1. + Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le + caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ». +
    2. +
  2. + Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des + données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui + permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la + responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est + interdit et passible de sanctions pénales. +
    3. +
  3. Le Ministère ne saurait être responsable de :
    4. +
+ +

Responsabilité des utilisateurs

+
    +
  1. + « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux + à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou + altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de + modification des données qui y sont contenues. +
    2. +
  2. + « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait du + « service ». +
    3. +
  3. « L’Utilisateur » s’engage à :
    4. +
+ +
    +
  1. + Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de « + l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses + données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du « + service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales + d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service. +
    2. +
  2. Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :
    3. +
+ +
    +
  1. + Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, + notamment : +
    2. +
+ +
    +
  1. + « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus + illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il s’engage + notamment à ne pas : +
    2. +
+ +
    +
  1. + L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre les + éléments de représentation. +
    2. +
+

Propriété intellectuelle

+
    +
  1. + « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment + mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en + page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre + information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, + marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont + reconnus selon les lois en vigueur. +
    2. +
+

Protection des données personnelles

+
    +
  1. + La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la + communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et + d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du « service + » n’est possible. +
    2. +
  2. + Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD » + conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de + la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, + et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à + l’échange de données entre acteurs de l’insertion. +
    3. +
  3. + Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la + réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère + personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme + sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement. +
    5. +
  5. + Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité + accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton « + protection des données personnelles » +
    6. +
+

Résiliation - résolution

+
    +
  1. + En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère + pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans + préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des + présentes. +
    2. +
+

Durée de l’accord

+
    +
  1. + L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes + conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU. +
    2. +
+

Résiliation de l’accord

+
    +
  1. + En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à + compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a + pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra + résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et + intérêts auxquels il pourrait prétendre. +
    2. +
+

Convention de preuve

+
    +
  1. + L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et « + l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier. +
    2. +
  2. + Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés + dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de + communications intervenues entre les parties. +
    3. +
+

Traçabilité

+
    +
  1. + Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD » et + des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant. +
    2. +
  2. + En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du « service + » grâce à des mesures de traçabilité. +
    3. +
  3. + Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an. +
    4. +
+

Nullité

+
    +
  1. + Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées + comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en + force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute + leur force et leur portée. +
    2. +
+

Loi applicable

+
    +
  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
    2. +
  2. + Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux + d’exécution des obligations substantielles ou accessoires +
    3. +
+

CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

+

+ Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
+ Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de : +

+
Conditions générales d'utilisation - Carnet de bord
-

Conditions Générales d’Utilisation

-

- Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la - Plateforme « Carnet de bord » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des - services par l’Utilisateur. -

-

Article 1 - Champ d’application

-

L’utilisation de la plateforme est gratuite et ouverte à tous.

-

Article 2 – Objet

-

- La plateforme numérique Carnet de bord a comme objectif de réduire les temps de parcours et le - risque de décrochage en partageant la connaissance des personnes accompagnées et de leur - parcours. -

-

Pour cela, il propose un service public numérique qui évolue en continu pour permettre :

-
    -
  1. - aux publics de bénéficier d’un accompagnement sans rupture grâce à un profil partagé, - enrichi progressivement, auquel il peut accéder (utilisateur passif n’ayant pas d’accès direct - à la solution) ; -
    2. -
  2. - aux acteurs de l’insertion d’accéder directement et sans barrière à l’entrée (licence, - etc.) à des informations utiles et à jour pour co-construire les parcours avec la personne et faciliter - sa mobilisation (utilisateur actif ayant un accès direct à la solution). -
    3. -
-

Article 3 – Définitions

-

- « Les Utilisateurs » sont les personnes qui utilisent l’outil. Elles peuvent être « - Administrateur - », « Manager », « Chargé d’orientation », « Professionnel », ou « - Bénéficiaire ». -

-

- « L’administrateur » est toute personne administrant la plateforme par la gestion et - création de compte, des « manager » et des « usagers » -

-

- « Le manager » est un agent ayant un rôle d’encadrement et d’organisation général des - professionnels dont il a le management et de leur prise en charge des Usagers. -

-

- « Le chargé d’orientation » est un agent ayant un rôle d’organisation général des - structures et des professionnels dans leur prise en charge des Usagers. -

-

- « Le professionnel » est tout agent public ou privé utilisant l’application carnet de - bord mandaté par l’administrateur , accompagnant les usagers dans leur recherche - professionnelle, ou dans la création de leur projet. « Le bénéficiaire » est toute personne - utilisant la plateforme Carnet de bord et accompagné par un “professionnel” de l’insertion - utilisant l’application. Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme - pour répondre à son objet défini à l’article 2. -

-

Article 4 - Fonctionnalités

-

4.1 Création de compte

-

- Carnet de Bord permet aux acteurs de l’inclusion la création d’un compte via une procédure - légère et rapide. Trois types de comptes peuvent être créés via la procédure décrite ci-dessus : -

-
    -
  1. - Les profils administrateurs sont créés par l’équipe Carnet de Bord. Il ne peut s’agir que de - de profils des départements ou de Pôle emploi. -
    2. -
  2. - Les profils manager ou gestionnaire : sont des comptes de « structure » de professionnels - chargé de l’emploi, créés par les profils administrateurs. -
    3. -
  3. - Les profils chargé d’orientation : sont des comptes de « chargé d’orientation» chargé - d’orienté les usager vers les structures ou professionnel , créés par les profils - administrateurs. -
    4. -
-

- A cet effet, il lui suffira de remplir un formulaire sur le site de la plateforme en fournissant - les informations suivantes de manière obligatoire : -

-
    -
  • - Structure: Nom de structure, Siret, Adresse structure, Téléphone structure, Email structure -
    • -
  • Identification utilisateur; Nom, Prénom, Fonction, Téléphone, Email.
    • -
-

- La connexion au compte se fait par en entrant son email communiqué lors de l’inscription dans le - champ « Identifiant » et reçoit un lien de connexion sur son adresse mail. Une fois le mail de - connexion réceptionné il lui suffit de on mot de passe dans le cliquer sur le bouton « Connexion - » du mail pour vous authentifier. -

-
    -
  1. -

    Compte Administrateur

    -

    - L’administrateur doit accepter les CGU émis par la DGEFP pour la création et la mise à - disposition de son Compte Administrateur. Il se verra adresser par la DGEFP la procédure de - déploiement de la plateforme précisant les éléments nécessaires à la création d’une ou des - structures habilités, ainsi que les informations à fournir sur le nom, prénom, mail du ou - des gestionnaires des structures. -

    -

    Toute création de compte « Administrateur » doit être validée la DGEFP.

    -

    - Une fois le compte validé et créé, l’administrateur se voit adresser un identifiant et un - lien qui lui permettront d’accéder à son compte. Ces informations sont strictement - confidentielles et doivent être conservées. Elles ne doivent en aucun cas être transmises. -

    -

    - la DGEFP se réserve le droit de refuser/faire cesser l’inscription/l’accès à la Plateforme - et/ou le fonctionnement d’un Compte Administrateur à tout utilisateur communiquant des - informations que la DGEFP jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne - gestion de la Plateforme. -

    -
    2. -
  2. -

    Autres comptes

    -

    - A cet effet, il lui suffira de remplir un formulaire sur le site de la plateforme en - fournissant les informations suivantes de manière obligatoire : -

    -
      -
    • - Structure: Nom de structure, Siret, Adresse structure, Téléphone structure, Email - structure -
      • -
    • Identification utilisateur; Nom, Prénom, Fonction, Téléphone, Email.
      • -
    -

    - La connexion au compte se fait par en entrant son email communiqué lors de l’inscription - dans le champ « Identifiant » et reçoit un lien de connexion sur son adresse mail. Une fois - le mail de connexion réceptionné il lui suffit de remplir son mot de passe dans le cliquer - sur le bouton « Connexion » du mail pour vous authentifier. -

    -
    3. -
- -

- 4.2 Fonctionnalités ouvertes aux administrateurs -

-
    -
  1. -

    - Professionnels chargés du retour à l’emploi -

    -

    - Les professionnels du retour à l’emploi, de l’aide sociale et médico-sociale ont accès à - certaines fonctionnalités : -

    -
      -
    • Inscrire un bénéficiaire ;
      • -
    • Accéder à son annuaire des bénéficiaires ;
      • -
    • Rechercher un bénéficiaire ;
      • -
    • Inscription d’un référent unique ;
      • -
    • Modifier une information sur le profil du bénéficiaire ;
      • -
    • Prendre rendez-vous avec un bénéficiaire ;
      • -
    • Demander le rattachement à un bénéficiaire.
      • -
    -
    2. -
  2. -

    Professionnels chargés d’orientation

    -

    Les professionnels chargés d’orientation ont accès à certaines fonctionnalités :

    -
      -
    • Inscrire un bénéficiaire ;
      • -
    • Accéder à une liste d’usagers à orienter ;
      • -
    • Rechercher un usager ;
      • -
    • Inscrire une structure ;
      • -
    • Inscrire un référent unique ;
      • -
    • Modifier une information sur le profil du bénéficiaire ;
      • -
    • Prendre rendez-vous avec un bénéficiaire ;
      • -
    • Permettre le rattachement à usager à une structure ou un professionnel.
      • -
    -
    3. -
  3. -

    - Professionnels gestionnaires de structure -

    -

    - Les professionnels gestionnaires de structure encadrent les équipes qui sont sous leur - responsabilité. Ils ont accès à certaines fonctionnalités de création de compte et de - gestion d’équipes : -

    -
      -
    • Accéder à la liste des usagers rattachés à sa structure ;
      • -
    • Inscrire un manager de structure ;
      • -
    • Inscrire un référent unique ;
      • -
    • Permettre le rattachement d’un usager à un professionnel.
      • -
    -
    4. -
-

- 4.3 Fonctionnalités ouvertes aux bénéficiaires -

-

Les bénéficiaires peuvent avoir accès à Carnet de Bord pour :

-
    -
  • Gérer des rendez-vous (demande, acceptation) ;
    • -
  • Modifier leur profil ;
    • -
  • Approuver ou refuser un rattachement ;
    • -
-

Accepter une demande d’accès accompagnateur.

-

- Les accès aux carnets de bord des usagers proposés par l’administrateurs sont communiqués aux - bénéficiaires par l’intermédiaire de la Plateforme, l’administrateur est responsable de leur - exécution. -

-

- Le bénéficiaire aura accès à l’ensemble des carnets de bord des bénéficiaires proposés par - l’administrateur après avoir créé son compte via le Site (« Compte ») dans les conditions - décrites dans l’article 4.1 -

-

Article 5 - Responsabilités

-

5.1 L’éditeur de la Plateforme

-

- Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne - garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. -

-

- L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions - réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image - ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. -

-

- Il peut également retirer tout contenu mis en ligne contraires aux dispositions légales et - réglementaires, ou relatives aux présentes CGU. Par ailleurs en cas de non-respect de ces - dispositions, l’éditeur peut suspendre ou supprimer toute compte portant atteinte à des - dispositions légales, réglementaires ou relatives aux présentes CGU. -

-

- L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures - nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. -

-

- L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans - contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier - ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre - motif jugé nécessaire. -

-

5.2 Utilisateurs administrateur

-

- Chaque Administrateur est seul responsable de la présentation des Services, leurs évolutions, la - fourniture de tous les renseignements légalement requis selon les champs obligatoires prévus à - cet effet, etc. les informations saisies doivent être complètes, exactes et loyales. Il édite - seul les éléments de son compte Administrateur. Néanmoins, il s’engage à ne pas mettre en ligne - de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il - demeure responsable du contenu mis en ligne y compris par ses équipes. -

-

- 5.3 Utilisateurs Manager, Professionnel et chargé d’orientation -

-

- Les Utilisateurs “Manager” “Professionnels” et “Chargés d’orientations” s’assurent de la - confidentialité de leurs identifiants, et évitent toute imprudence pouvant favoriser un usage - frauduleux de l’application. -

-

- Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour - autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des - peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toute - information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. -

-

- Chaque Utilisateur a une obligation générale et permanente de discrétion professionnelle. En ce - sens ils se doivent de respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité (loi - n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). -

-

5.4 Utilisateur Bénéficiaire

-

- Les Utilisateurs “bénéficiaires” s’assurent de la confidentialité de leurs identifiants, et - évitent toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux de l’application. -

-

- Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour - autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des - peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Toute - information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. -

-

- L’Utilisateur s’engage également à ne jamais usurper l’identité d’un tiers en se faisant passer - pour celui-ci vis à vis de la plateforme au risque d’encourir un an d’emprisonnement et 15 000 - euros d’amende sur la base de l’article 226-4-1 du Code pénal. -

-

- Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation -

-

- Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans - préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la - législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. -

+
+

Préambule

+
    +
  1. + Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information + qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant + des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours d’insertion +
    2. +
  2. + Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le + Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ». +
    3. +
  3. + « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de + l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions + générales d’utilisation. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles + versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur + du service. +
    5. +
  5. + « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes + conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son + navigateur ou de son ordinateur. +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder + au « service ». +
    7. +
  7. + Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du « + service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses propres + traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en tant que + sous-traitant du ministère chargé de l’insertion +
    8. +
+

Définitions

+
    +
  1. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :
    2. +
+
    +
  • + « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. +
    • +
  • « CARNET DE BORD » : Application du dit Service
    • +
  • + « Salariés » et/ou « Agents » : Utilisateurs rattachés au ministère + du travail, du plein emploi et de l’insertion, des conseils départementaux, des centres communaux + d’actions sociale et des salariés de structures habilités. +
    • +
  • + « Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion. +
    • +
  • + « GIP Plateforme de l’inclusion » ou « GIP » : Groupement d’intérêt + public Plateforme de l’inclusion +
    • +
  • + « Utilisateur » : désigne toute personne physique, professionnel de l’insertion, + qui utilise le service « CARNET DE BORD » ou l'une des fonctionnalités proposées par le service + et ayant accepté les présentes CGU. +
    • +
  • + « Personne en insertion » : les personnes rencontrant des difficultés sociales + et professionnelles particulières engagées dans un parcours d’insertion. Il est également appelé + « usager » ou « bénéficiaire ». +
    • +
  • + « Administrateur de territoire » : Salarié ou agent d’un organisme mentionné + aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 du code du travail, L. 262-16 et L. 115-2 alinéa 5 du code + de l’action sociale et des familles chargé de piloter la politique d’insertion sur un territoire + pouvant habiliter les structures et organismes en faisant la demande et mentionné par l’article + L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’administrateur de territoire est habilité + par le Groupement d’Intérêt Public « Plateforme de l’inclusion ». +
    • +
  • + « Gestionnaire de structure » : salarié ou agent d’une structure habilitée ayant + un rôle de gestion au sein de cette structure (habilitation des professionnels, rattachement + des bénéficiaires orienté vers la structure, …). +
    • +
  • + « Chargé d’orientation » : salarié ou agent habilité par un administrateur de + territoire pour l’orientation / la réorientation et le suivi de parcours des bénéficiaires. +
    • +
  • + « Professionnels » : salarié ou agent d’une structure, habilité par l’un de + ses gestionnaires de structure. +
    • +
  • + « Référent » : rôle attribué à un professionnel lorsque celui-ci est habilité + à exercer la mission de référence de parcours sur un dispositif d’accompagnement au sein d’une + structure et qu’il est désigné référent unique d’un usager au titre de l’article L262-30 du code + de l’action sociale et des familles. +
    • +
  • + « Structure » : organisme intervenant pour fournir un accompagnement personnalisé + aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le + but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces organismes mentionnés à l’article + L.263-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont habilités par un administrateur de + territoire. +
    • +
  • + « Groupe de suivi » : Ensemble des professionnels, complété éventuellement du + chargé d’orientation, intervenant dans le parcours du bénéficiaire et rattaché au carnet de celui-ci. +
    • +
  • + « Habilitation des structures ou organismes » : Processus d’autorisation ou + de validation choisi par l’administrateur de structure, ou le cas échéant par le Groupement d’intérêt + public « Plateforme de l’inclusion », permettant d’utiliser Carnet de Bord des personnes prévues + par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habilitation n’est pas + la même que celle prévue pour « l’administrateur de territoire ». +
    • +
+

Objet

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du + « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les + Utilisateurs. +
    2. +
+

Opposabilité

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur acceptation + par ce dernier. +
    2. +
  2. + Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première + authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des présentes + CGU. +
    3. +
  3. + Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la + date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive. +
    4. +
  4. + Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les + modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile. +
    5. +
  5. + Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée + d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales + d’utilisation remplacent les présentes. +
    6. +
  6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
    7. +
  7. + « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste + responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement. +
    8. +
+

Durée - entrée en vigueur

+
    +
  1. + Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date + de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ». +
    2. +
+

Création ou suppression du compte / code d’accès

+
    +
  1. + Procédure de création
    + Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles + L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale + et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement + d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
    + Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de territoire + depuis Carnet de Bord.
    + Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur + de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté + à une structure par l’un de ses gestionnaires.
    + Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par + le biais d’un traitement automatique.
    + Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de territoire + ou par le biais d’un traitement automatisé +
    2. +
  2. + Procédure de suppression
    + Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme + de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
    + Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre + gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou suppression + par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    + Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur + de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement + d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    + Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative + incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans. +
    3. +
  3. « L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
    4. +
  4. + Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique. +
    5. +
  5. + Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement + de « l’Utilisateur ». +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage + à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans délai de toute + modification affectant sa situation. +
    7. +
  7. + En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir + immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le site + Carnet de Bord. +
    8. +
+

Présentation du service

+
    +
  1. + Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
    + CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
    + • D’inscrire une structure ;
    + • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
    + • D’inscrire un usager ;
    + • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
    + • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure. +
    2. +
+

+ CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
+ • D’inscrire un gestionnaire de structure
+ • D’inscrire un professionnel de sa structure ;
+ • De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure. +

+

+ CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
+ • De rechercher un usager parmi ceux du département ;
+ • De modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • De consulter le parcours de l’usager ;
+ • De prendre rendez-vous avec l’usager ;
+ • De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent. +

+

+ CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
+ • De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
+ • D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
+ • De rechercher un usager ;
+ • D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
+ • Modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • Prendre rendez-vous avec un usager ;
+ • Demander le rattachement à un usager ;
+ • Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement + ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours. +

+

+ CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
+ • De modifier ses coordonnées ;
+ • D’accéder aux informations de son carnet de bord +

+
    +
  1. + Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
    + 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires + à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de + leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d’accompagnement + social, socio-professionnel ou professionnel ;
    + 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement + nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
    + 3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais + d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser + leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
    + 4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant + de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
    + 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins + d’enquête ou d’évaluation ;
    + 6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques + publiques. +
    2. +
+

Accès au « service »

+
    +
  1. + L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord + dans les conditions définies par les présentes CGU. +
    2. +
  2. + La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur + 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative. +
    3. +
  3. + Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement + l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à + jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les + heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut + indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs + fonctionnalités. +
    4. +
  4. + En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut + toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique « + besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord. +
    5. +
  5. + Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « + CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site. +
    6. +
  6. + Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être + responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées + sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des + liens. +
    7. +
  7. + Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par + l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère. +
    8. +
  8. + Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens + hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources présentes + sur le réseau. +
    9. +
  9. + La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de + l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit + d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site. +
    10. +
+

Assistance technique

+
    +
  1. + Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de « + l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements + nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique « besoin + d’aide ». +
    2. +
+

Confidentialité/sécurité

+
    +
  1. + Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser + les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue. +
    2. +
  2. + L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui + permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant de + sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement fautif + concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou le cas + échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée. +
    3. +
  3. + Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement + automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification + frauduleuses de données. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en + particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, + interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de + cybersécurité. +
    5. +
  5. + « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la + rubrique « besoin d’aide ». +
    6. +
  6. + « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la + sécurité des données contenues dans Carnet de Bord. +
    7. +
  7. + « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public + constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, + la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers ») +
    8. +
+

Responsabilité du ministère

+
    +
  1. + Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le + caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ». +
    2. +
  2. + Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des + données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui + permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la + responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est + interdit et passible de sanctions pénales. +
    3. +
  3. Le Ministère ne saurait être responsable de :
    4. +
+
    +
  • l’impossibilité d’utiliser le « service » ;
    • +
  • + des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels + informatiques des Utilisateurs ; +
    • +
  • + dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de + la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ; +
    • +
  • + faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime + du dommage. +
    • +
+

Responsabilité des utilisateurs

+
    +
  1. + « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux + à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou + altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de + modification des données qui y sont contenues. +
    2. +
  2. + « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait du + « service ». +
    3. +
  3. « L’Utilisateur » s’engage à :
    4. +
+
    +
  • + N’utiliser le « service » et les informations auxquelles il a accès que dans les seules + conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et conformément aux + dispositions législatives et réglementaires en vigueur +
    • +
  • + Utiliser le « service » ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir + accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ; Il + participe au fonctionnement normal du « service ». +
    • +
  • + Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas + introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont + proposés ; +
    • +
  • + Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des + autres Utilisateurs. +
    • +
+
    +
  1. + Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de « + l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses + données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du « + service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales + d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service. +
    2. +
  2. Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :
    3. +
+
    +
  • + Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de « CARNET DE BORD » ou + encore d’entraver la jouissance du « service » par les autres Utilisateurs ; +
    • +
  • + Les tentatives d’accès non autorisé au « service », à d’autres comptes, aux systèmes + informatiques ou à d’autres réseaux connectés au « service » via le piratage ou toute autre + méthode ; +
    • +
  • + Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et + réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation + incompatible avec les finalités initiales de « CARNET DE BORD ». +
    • +
+
    +
  1. + Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, + notamment : +
    2. +
+
    +
  • sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de « CARNET DE BORD » ;
    • +
  • comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
    • +
  • contraires aux bonnes mœurs.
    • +
+
    +
  1. + « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus + illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il s’engage + notamment à ne pas : +
    2. +
+
    +
  • faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
    • +
  • inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
    • +
  • inciter à haine raciale ;
    • +
  • + inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou + identité sexuelle ; +
    • +
  • inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
    • +
  • diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
    • +
  • inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
    • +
  • porter atteinte à la dignité humaine ;
    • +
  • proférer des injures ;
    • +
  • + alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une + personne (diffamation) +
    • +
+
    +
  1. + L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre les + éléments de représentation. +
    2. +
+

Propriété intellectuelle

+
    +
  1. + « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment + mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en + page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre + information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, + marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont + reconnus selon les lois en vigueur. +
    2. +
+

Protection des données personnelles

+
    +
  1. + La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la + communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et + d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du « service + » n’est possible. +
    2. +
  2. + Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD » + conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de + la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, + et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à + l’échange de données entre acteurs de l’insertion. +
    3. +
  3. + Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la + réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère + personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +
    4. +
  4. + « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme + sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement. +
    5. +
  5. + Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité + accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton « + protection des données personnelles » +
    6. +
+

Résiliation - résolution

+
    +
  1. + En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère + pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans + préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des + présentes. +
    2. +
+

Durée de l’accord

+
    +
  1. + L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes + conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU. +
    2. +
+

Résiliation de l’accord

+
    +
  1. + En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à + compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a + pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra + résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et + intérêts auxquels il pourrait prétendre. +
    2. +
+

Convention de preuve

+
    +
  1. + L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et « + l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier. +
    2. +
  2. + Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés + dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de + communications intervenues entre les parties. +
    3. +
+

Traçabilité

+
    +
  1. + Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD » et + des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant. +
    2. +
  2. + En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du « service + » grâce à des mesures de traçabilité. +
    3. +
  3. + Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an. +
    4. +
+

Nullité

+
    +
  1. + Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées + comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en + force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute + leur force et leur portée. +
    2. +
+

Loi applicable

+
    +
  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
    2. +
  2. + Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux + d’exécution des obligations substantielles ou accessoires +
    3. +
+

CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

+

+ Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
+ Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de : +

+
    +
  • Un système d'exploitation maintenu par l'éditeur,
    • +
  • Un antivirus connecté à une console de gestion centralisée,
    • +
  • + Un navigateur mis à jour,
    + Les utilisateurs « CARNET DE BORD » ne sont pas autorisés aux pratiques suivantes : +
    • +
  • + Utilisation d’outils de transfert de fichiers (WeTransfer/GoogleDrive) pour échanger des + données issues de « CARNET DE BORD » +
    • +
  • + Utilisation de logiciels d’emailing pour communiquer des données issues de « CARNET DE BORD + »
    + Bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs : +
    • +
  • Verrouiller le poste informatique en cas d’absence ou d’éloignement du poste
    • +
  • + Être attentif et vigilant lors de la réception de mail avant de cliquer sur un lien ou + d’ouvrir des pièces jointes. +
    • +
+