-
- Préambule
-
- -
- Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information
- qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant
- des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours
- d’insertion
-
- -
- Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le
- Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ».
-
- -
- « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de
- l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions
- générales d’utilisation.
-
- -
- « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles
- versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur
- du service.
-
- -
- « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes
- conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son
- navigateur ou de son ordinateur.
-
- -
- « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour
- accéder au « service ».
-
- -
- Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du «
- service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses
- propres traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en
- tant que sous-traitant du ministère chargé de l’insertion
-
-
- Définitions
-
- - Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :
-
-
- -
- « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
-
- - « CARNET DE BORD » : Application du dit Service
- -
- « Salariés » et/ou « Agents » : Utilisateurs rattachés au
- ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, des conseils départementaux, des centres
- communaux d’actions sociale et des salariés de structures habilités.
-
- -
- « Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion.
-
- -
- « GIP Plateforme de l’inclusion » ou « GIP » : Groupement
- d’intérêt public Plateforme de l’inclusion
-
- -
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique, professionnel de l’insertion,
- qui utilise le service « CARNET DE BORD » ou l'une des fonctionnalités proposées par le service
- et ayant accepté les présentes CGU.
-
- -
- « Personne en insertion » : les personnes rencontrant des difficultés sociales
- et professionnelles particulières engagées dans un parcours d’insertion. Il est également appelé
- « usager » ou « bénéficiaire ».
-
- -
- « Administrateur de territoire » : Salarié ou agent d’un organisme mentionné
- aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 du code du travail, L. 262-16 et L. 115-2 alinéa 5 du code
- de l’action sociale et des familles chargé de piloter la politique d’insertion sur un territoire
- pouvant habiliter les structures et organismes en faisant la demande et mentionné par l’article
- L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’administrateur de territoire est habilité
- par le Groupement d’Intérêt Public « Plateforme de l’inclusion ».
-
- -
- « Gestionnaire de structure » : salarié ou agent d’une structure habilitée
- ayant un rôle de gestion au sein de cette structure (habilitation des professionnels, rattachement
- des bénéficiaires orienté vers la structure, …).
-
- -
- « Chargé d’orientation » : salarié ou agent habilité par un administrateur
- de territoire pour l’orientation / la réorientation et le suivi de parcours des bénéficiaires.
-
- -
- « Professionnels » : salarié ou agent d’une structure, habilité par l’un de
- ses gestionnaires de structure.
-
- -
- « Référent » : rôle attribué à un professionnel lorsque celui-ci est habilité
- à exercer la mission de référence de parcours sur un dispositif d’accompagnement au sein d’une
- structure et qu’il est désigné référent unique d’un usager au titre de l’article L262-30 du
- code de l’action sociale et des familles.
-
- -
- « Structure » : organisme intervenant pour fournir un accompagnement personnalisé
- aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le
- but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces organismes mentionnés à l’article
- L.263-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont habilités par un administrateur
- de territoire.
-
- -
- « Groupe de suivi » : Ensemble des professionnels, complété éventuellement
- du chargé d’orientation, intervenant dans le parcours du bénéficiaire et rattaché au carnet
- de celui-ci.
-
- -
- « Habilitation des structures ou organismes » : Processus d’autorisation ou
- de validation choisi par l’administrateur de structure, ou le cas échéant par le Groupement
- d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion », permettant d’utiliser Carnet de Bord des personnes
- prévues par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habilitation
- n’est pas la même que celle prévue pour « l’administrateur de territoire ».
-
-
- Objet
-
- -
- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation
- du « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les
- Utilisateurs.
-
-
- Opposabilité
-
- -
- Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur
- acceptation par ce dernier.
-
- -
- Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première
- authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des
- présentes CGU.
-
- -
- Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à
- la date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive.
-
- -
- Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les
- modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.
-
- -
- Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée
- d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales
- d’utilisation remplacent les présentes.
-
- - Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
- -
- « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste
- responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement.
-
-
- Durée - entrée en vigueur
-
- -
- Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date
- de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ».
-
-
- Création ou suppression du compte / code d’accès
-
- -
- Procédure de création
- Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles
- L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale
- et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement
- d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
- Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de
- territoire depuis Carnet de Bord.
- Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur
- de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté
- à une structure par l’un de ses gestionnaires.
- Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par
- le biais d’un traitement automatique.
- Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de
- territoire ou par le biais d’un traitement automatisé
-
- -
- Procédure de suppression
- Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme
- de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
- Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre
- gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou
- suppression par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
- Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur
- de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement
- d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
- Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative
- incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans.
-
- - « L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
- -
- Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier
- électronique.
-
- -
- Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement
- de « l’Utilisateur ».
-
- -
- « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et
- s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans
- délai de toute modification affectant sa situation.
-
- -
- En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir
- immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le
- site Carnet de Bord.
-
-
- Présentation du service
-
- -
- Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
- CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
- • D’inscrire une structure ;
- • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
- • D’inscrire un usager ;
- • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
- • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure.
-
-
-
- CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
- • D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
- • D’inscrire un gestionnaire de structure
- • D’inscrire un professionnel de sa structure ;
- • De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure.
-
-
- CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
- • D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
- • De rechercher un usager parmi ceux du département ;
- • De modifier une information sur le profil de l’usager ;
- • De consulter le parcours de l’usager ;
- • De prendre rendez-vous avec l’usager ;
- • De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent.
-
-
- CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
- • De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
Préambule
+
+ -
+ Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information
+ qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant
+ des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours d’insertion
+
+ -
+ Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le
+ Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ».
+
+ -
+ « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de
+ l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions
+ générales d’utilisation.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles
+ versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur
+ du service.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes
+ conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son
+ navigateur ou de son ordinateur.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder
+ au « service ».
+
+ -
+ Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du «
+ service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses propres
+ traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en tant que
+ sous-traitant du ministère chargé de l’insertion
+
+
+ Définitions
+
+ - Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :
+
+
+ -
+ « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
+
+ - « CARNET DE BORD » : Application du dit Service
+ -
+ « Salariés » et/ou « Agents » : Utilisateurs rattachés au ministère
+ du travail, du plein emploi et de l’insertion, des conseils départementaux, des centres communaux
+ d’actions sociale et des salariés de structures habilités.
+
+ -
+ « Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion.
+
+ -
+ « GIP Plateforme de l’inclusion » ou « GIP » : Groupement d’intérêt
+ public Plateforme de l’inclusion
+
+ -
+ « Utilisateur » : désigne toute personne physique, professionnel de l’insertion,
+ qui utilise le service « CARNET DE BORD » ou l'une des fonctionnalités proposées par le service
+ et ayant accepté les présentes CGU.
+
+ -
+ « Personne en insertion » : les personnes rencontrant des difficultés sociales
+ et professionnelles particulières engagées dans un parcours d’insertion. Il est également appelé
+ « usager » ou « bénéficiaire ».
+
+ -
+ « Administrateur de territoire » : Salarié ou agent d’un organisme mentionné
+ aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 du code du travail, L. 262-16 et L. 115-2 alinéa 5 du code
+ de l’action sociale et des familles chargé de piloter la politique d’insertion sur un territoire
+ pouvant habiliter les structures et organismes en faisant la demande et mentionné par l’article
+ L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’administrateur de territoire est habilité
+ par le Groupement d’Intérêt Public « Plateforme de l’inclusion ».
+
+ -
+ « Gestionnaire de structure » : salarié ou agent d’une structure habilitée ayant
+ un rôle de gestion au sein de cette structure (habilitation des professionnels, rattachement
+ des bénéficiaires orienté vers la structure, …).
+
+ -
+ « Chargé d’orientation » : salarié ou agent habilité par un administrateur de
+ territoire pour l’orientation / la réorientation et le suivi de parcours des bénéficiaires.
+
+ -
+ « Professionnels » : salarié ou agent d’une structure, habilité par l’un de
+ ses gestionnaires de structure.
+
+ -
+ « Référent » : rôle attribué à un professionnel lorsque celui-ci est habilité
+ à exercer la mission de référence de parcours sur un dispositif d’accompagnement au sein d’une
+ structure et qu’il est désigné référent unique d’un usager au titre de l’article L262-30 du code
+ de l’action sociale et des familles.
+
+ -
+ « Structure » : organisme intervenant pour fournir un accompagnement personnalisé
+ aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le
+ but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces organismes mentionnés à l’article
+ L.263-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont habilités par un administrateur de
+ territoire.
+
+ -
+ « Groupe de suivi » : Ensemble des professionnels, complété éventuellement du
+ chargé d’orientation, intervenant dans le parcours du bénéficiaire et rattaché au carnet de celui-ci.
+
+ -
+ « Habilitation des structures ou organismes » : Processus d’autorisation ou
+ de validation choisi par l’administrateur de structure, ou le cas échéant par le Groupement d’intérêt
+ public « Plateforme de l’inclusion », permettant d’utiliser Carnet de Bord des personnes prévues
+ par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habilitation n’est pas
+ la même que celle prévue pour « l’administrateur de territoire ».
+
+
+ Objet
+
+ -
+ Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du
+ « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les
+ Utilisateurs.
+
+
+ Opposabilité
+
+ -
+ Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur acceptation
+ par ce dernier.
+
+ -
+ Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première
+ authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des présentes
+ CGU.
+
+ -
+ Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la
+ date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive.
+
+ -
+ Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les
+ modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.
+
+ -
+ Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée
+ d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales
+ d’utilisation remplacent les présentes.
+
+ - Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
+ -
+ « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste
+ responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement.
+
+
+ Durée - entrée en vigueur
+
+ -
+ Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date
+ de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ».
+
+
+ Création ou suppression du compte / code d’accès
+
+ -
+ Procédure de création
+ Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles
+ L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale
+ et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement
+ d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
+ Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de territoire
+ depuis Carnet de Bord.
+ Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur
+ de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté
+ à une structure par l’un de ses gestionnaires.
+ Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par
+ le biais d’un traitement automatique.
+ Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de territoire
+ ou par le biais d’un traitement automatisé
+
+ -
+ Procédure de suppression
+ Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme
+ de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
- • D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
- • De rechercher un usager ;
- • D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
- • Modifier une information sur le profil de l’usager ;
- • Prendre rendez-vous avec un usager ;
- • Demander le rattachement à un usager ;
- • Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement
- ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours.
-
-
- CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
- • De modifier ses coordonnées ;
- • D’accéder aux informations de son carnet de bord
-
-
- -
- Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
- 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données
- nécessaires à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation,
- au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions
- d’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;
- 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement
- nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
- 3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais
- d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser
- leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
- 4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant
- de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
- 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins
- d’enquête ou d’évaluation ;
- 6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques
- publiques.
-
-
- Accès au « service »
-
- -
- L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord
- dans les conditions définies par les présentes CGU.
-
- -
- La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur
- 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou
- applicative.
-
- -
- Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement
- l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à
- jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et
- les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère
- peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs
- fonctionnalités.
-
- -
- En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut
- toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique «
- besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord.
-
- -
- Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site «
- CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site.
-
- -
- Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être
- responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées
- sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des
- liens.
-
- -
- Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par
- l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.
-
- -
- Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens
- hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources
- présentes sur le réseau.
-
- -
- La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de
- l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit
- d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site.
-
-
- Assistance technique
-
- -
- Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de «
- l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements
- nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique «
- besoin d’aide ».
-
-
- Confidentialité/sécurité
-
- -
- Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser
- les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
-
- -
- L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui
- permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant
- de sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement
- fautif concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou
- le cas échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée.
-
- -
- Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement
- automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la
- modification frauduleuses de données.
-
- -
- « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en
- particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
- interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de
- cybersécurité.
-
- -
- « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la
- rubrique « besoin d’aide ».
-
- -
- « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la
- sécurité des données contenues dans Carnet de Bord.
-
- -
- « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public
- constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et,
- notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers
- »)
-
-
- Responsabilité du ministère
-
- -
- Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le
- caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ».
-
- -
- Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des
- données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui
- permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la
- responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est
- interdit et passible de sanctions pénales.
-
- - Le Ministère ne saurait être responsable de :
-
-
- - l’impossibilité d’utiliser le « service » ;
- -
- des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels
- informatiques des Utilisateurs ;
-
- -
- dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de
- la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
-
- -
- faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime
- du dommage.
-
-
- Responsabilité des utilisateurs
-
- -
- « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès
- frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour
- toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de
- suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
-
- -
- « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait
- du « service ».
-
- - « L’Utilisateur » s’engage à :
-
-
- -
- N’utiliser le « service » et les informations auxquelles il a accès que dans les seules
- conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et conformément aux
- dispositions législatives et réglementaires en vigueur
-
- -
- Utiliser le « service » ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir
- accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ; Il
- participe au fonctionnement normal du « service ».
-
- -
- Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas
- introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont
- proposés ;
-
- -
- Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou
- des autres Utilisateurs.
-
-
-
- -
- Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de «
- l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à
- ses données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du «
- service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales
- d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service.
-
- - Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :
-
-
- -
- Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de « CARNET DE BORD »
- ou encore d’entraver la jouissance du « service » par les autres Utilisateurs ;
-
- -
- Les tentatives d’accès non autorisé au « service », à d’autres comptes, aux systèmes
- informatiques ou à d’autres réseaux connectés au « service » via le piratage ou toute
- autre méthode ;
-
- -
- Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et
- réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation
- incompatible avec les finalités initiales de « CARNET DE BORD ».
-
-
-
- -
- Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus
- inappropriés, notamment :
-
-
-
- - sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de « CARNET DE BORD » ;
- - comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
- - contraires aux bonnes mœurs.
-
-
- -
- « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des
- contenus illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il
- s’engage notamment à ne pas :
-
-
-
- - faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- - inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
- - inciter à haine raciale ;
- -
- inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou
- identité sexuelle ;
-
- - inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
- - diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
- - inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
- - porter atteinte à la dignité humaine ;
- - proférer des injures ;
- -
- alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une
- personne (diffamation)
-
-
-
- -
- L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre
- les éléments de représentation.
-
-
- Propriété intellectuelle
-
- -
- « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment
- mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en
- page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre
- information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits
- d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle
- qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
-
-
- Protection des données personnelles
-
- -
- La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la
- communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et
- d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du «
- service » n’est possible.
-
- -
- Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD »
- conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de
- la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à
- l’échange de données entre acteurs de l’insertion.
-
- -
- Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la
- réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère
- personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
- -
- « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme
- sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au
- traitement.
-
- -
- Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité
- accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton «
- protection des données personnelles »
-
-
- Résiliation - résolution
-
- -
- En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère
- pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans
- préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des
- présentes.
-
-
- Durée de l’accord
-
- -
- L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes
- conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU.
-
-
- Résiliation de l’accord
-
- -
- En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à
- compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a
- pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra
- résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et
- intérêts auxquels il pourrait prétendre.
-
-
- Convention de preuve
-
- -
- L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et «
- l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier.
-
- -
- Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés
- dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de
- communications intervenues entre les parties.
-
-
- Traçabilité
-
- -
- Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD »
- et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.
-
- -
- En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du «
- service » grâce à des mesures de traçabilité.
-
- -
- Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un
- an.
-
-
- Nullité
-
- -
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
- comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée
- en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
- toute leur force et leur portée.
-
-
- Loi applicable
-
- - Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
- -
- Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
- d’exécution des obligations substantielles ou accessoires
-
-
- CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES
-
- Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
- Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de :
-
-
- - Un système d'exploitation maintenu par l'éditeur,
- - Un antivirus connecté à une console de gestion centralisée,
- -
- Un navigateur mis à jour,
- Les utilisateurs « CARNET DE BORD » ne sont pas autorisés aux pratiques suivantes :
-
- -
- Utilisation d’outils de transfert de fichiers (WeTransfer/GoogleDrive) pour échanger des
- données issues de « CARNET DE BORD »
-
- -
- Utilisation de logiciels d’emailing pour communiquer des données issues de « CARNET DE
- BORD »
- Bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs :
-
- - Verrouiller le poste informatique en cas d’absence ou d’éloignement du poste
- -
- Être attentif et vigilant lors de la réception de mail avant de cliquer sur un lien ou
- d’ouvrir des pièces jointes.
-
-
- |
+ Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre
+ gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou suppression
+ par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
+ Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur
+ de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement
+ d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
+ Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative
+ incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans.
+
+
« L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
+
+ Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.
+
+
+ Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement
+ de « l’Utilisateur ».
+
+
+ « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage
+ à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans délai de toute
+ modification affectant sa situation.
+
+
+ En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir
+ immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le site
+ Carnet de Bord.
+
+
+
Présentation du service
+
+ -
+ Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
+ CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
+ • D’inscrire une structure ;
+ • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
+ • D’inscrire un usager ;
+ • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
+ • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure.
+
+
+
+ CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
+ • D’inscrire un gestionnaire de structure
+ • D’inscrire un professionnel de sa structure ;
+ • De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure.
+
+
+ CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
+ • D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
+ • De rechercher un usager parmi ceux du département ;
+ • De modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • De consulter le parcours de l’usager ;
+ • De prendre rendez-vous avec l’usager ;
+ • De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent.
+
+
+ CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
+ • De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
+ • D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
+ • De rechercher un usager ;
+ • D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
+ • Modifier une information sur le profil de l’usager ;
+ • Prendre rendez-vous avec un usager ;
+ • Demander le rattachement à un usager ;
+ • Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement
+ ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours.
+
+
+ CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
+ • De modifier ses coordonnées ;
+ • D’accéder aux informations de son carnet de bord
+
+
+ -
+ Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
+ 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires
+ à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de
+ leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d’accompagnement
+ social, socio-professionnel ou professionnel ;
+ 2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement
+ nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
+ 3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais
+ d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser
+ leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
+ 4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant
+ de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
+ 5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins
+ d’enquête ou d’évaluation ;
+ 6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques
+ publiques.
+
+
+
Accès au « service »
+
+ -
+ L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord
+ dans les conditions définies par les présentes CGU.
+
+ -
+ La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur
+ 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative.
+
+ -
+ Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement
+ l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à
+ jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les
+ heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut
+ indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs
+ fonctionnalités.
+
+ -
+ En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut
+ toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique «
+ besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord.
+
+ -
+ Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site «
+ CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site.
+
+ -
+ Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être
+ responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées
+ sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des
+ liens.
+
+ -
+ Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par
+ l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.
+
+ -
+ Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens
+ hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources présentes
+ sur le réseau.
+
+ -
+ La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de
+ l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit
+ d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site.
+
+
+
Assistance technique
+
+ -
+ Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de «
+ l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements
+ nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique « besoin
+ d’aide ».
+
+
+
Confidentialité/sécurité
+
+ -
+ Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser
+ les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
+
+ -
+ L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui
+ permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant de
+ sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement fautif
+ concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou le cas
+ échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée.
+
+ -
+ Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement
+ automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification
+ frauduleuses de données.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en
+ particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
+ interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de
+ cybersécurité.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la
+ rubrique « besoin d’aide ».
+
+ -
+ « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la
+ sécurité des données contenues dans Carnet de Bord.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public
+ constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment,
+ la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »)
+
+
+
Responsabilité du ministère
+
+ -
+ Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le
+ caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ».
+
+ -
+ Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des
+ données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui
+ permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la
+ responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est
+ interdit et passible de sanctions pénales.
+
+ - Le Ministère ne saurait être responsable de :
+
+
+ - l’impossibilité d’utiliser le « service » ;
+ -
+ des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels
+ informatiques des Utilisateurs ;
+
+ -
+ dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de
+ la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
+
+ -
+ faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime
+ du dommage.
+
+
+
Responsabilité des utilisateurs
+
+ -
+ « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux
+ à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou
+ altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de
+ modification des données qui y sont contenues.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait du
+ « service ».
+
+ - « L’Utilisateur » s’engage à :
+
+
+ -
+ N’utiliser le « service » et les informations auxquelles il a accès que dans les seules
+ conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et conformément aux
+ dispositions législatives et réglementaires en vigueur
+
+ -
+ Utiliser le « service » ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir
+ accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ; Il
+ participe au fonctionnement normal du « service ».
+
+ -
+ Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas
+ introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont
+ proposés ;
+
+ -
+ Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des
+ autres Utilisateurs.
+
+
+
+ -
+ Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de «
+ l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses
+ données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du «
+ service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales
+ d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service.
+
+ - Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :
+
+
+ -
+ Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de « CARNET DE BORD » ou
+ encore d’entraver la jouissance du « service » par les autres Utilisateurs ;
+
+ -
+ Les tentatives d’accès non autorisé au « service », à d’autres comptes, aux systèmes
+ informatiques ou à d’autres réseaux connectés au « service » via le piratage ou toute autre
+ méthode ;
+
+ -
+ Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et
+ réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation
+ incompatible avec les finalités initiales de « CARNET DE BORD ».
+
+
+
+ -
+ Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés,
+ notamment :
+
+
+
+ - sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de « CARNET DE BORD » ;
+ - comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
+ - contraires aux bonnes mœurs.
+
+
+ -
+ « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus
+ illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il s’engage
+ notamment à ne pas :
+
+
+
+ - faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
+ - inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
+ - inciter à haine raciale ;
+ -
+ inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou
+ identité sexuelle ;
+
+ - inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
+ - diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
+ - inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
+ - porter atteinte à la dignité humaine ;
+ - proférer des injures ;
+ -
+ alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une
+ personne (diffamation)
+
+
+
+ -
+ L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre les
+ éléments de représentation.
+
+
+
Propriété intellectuelle
+
+ -
+ « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment
+ mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en
+ page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre
+ information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs,
+ marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont
+ reconnus selon les lois en vigueur.
+
+
+
Protection des données personnelles
+
+ -
+ La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la
+ communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et
+ d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du « service
+ » n’est possible.
+
+ -
+ Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD »
+ conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de
+ la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
+ et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à
+ l’échange de données entre acteurs de l’insertion.
+
+ -
+ Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la
+ réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère
+ personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+ -
+ « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme
+ sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.
+
+ -
+ Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité
+ accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton «
+ protection des données personnelles »
+
+
+
Résiliation - résolution
+
+ -
+ En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère
+ pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans
+ préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des
+ présentes.
+
+
+
Durée de l’accord
+
+ -
+ L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes
+ conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU.
+
+
+
Résiliation de l’accord
+
+ -
+ En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à
+ compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a
+ pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra
+ résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et
+ intérêts auxquels il pourrait prétendre.
+
+
+
Convention de preuve
+
+ -
+ L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et «
+ l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier.
+
+ -
+ Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés
+ dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de
+ communications intervenues entre les parties.
+
+
+
Traçabilité
+
+ -
+ Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD » et
+ des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.
+
+ -
+ En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du « service
+ » grâce à des mesures de traçabilité.
+
+ -
+ Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an.
+
+
+
Nullité
+
+ -
+ Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées
+ comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en
+ force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
+ leur force et leur portée.
+
+
+
Loi applicable
+
+ - Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
+ -
+ Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux
+ d’exécution des obligations substantielles ou accessoires
+
+
+
CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES
+
+ Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
+ Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de :
+
+
+ - Un système d'exploitation maintenu par l'éditeur,
+ - Un antivirus connecté à une console de gestion centralisée,
+ -
+ Un navigateur mis à jour,
+ Les utilisateurs « CARNET DE BORD » ne sont pas autorisés aux pratiques suivantes :
+
+ -
+ Utilisation d’outils de transfert de fichiers (WeTransfer/GoogleDrive) pour échanger des
+ données issues de « CARNET DE BORD »
+
+ -
+ Utilisation de logiciels d’emailing pour communiquer des données issues de « CARNET DE BORD
+ »
+ Bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs :
+
+ - Verrouiller le poste informatique en cas d’absence ou d’éloignement du poste
+ -
+ Être attentif et vigilant lors de la réception de mail avant de cliquer sur un lien ou
+ d’ouvrir des pièces jointes.
+
+