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feat: modification de la politique de confidentialité (#2014)
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@HadrienMP
HadrienMP authored Oct 19, 2023
1 parent f20e546 commit 8c54ede
Showing 1 changed file with 70 additions and 57 deletions.
127 changes: 70 additions & 57 deletions app/src/routes/(public)/politique-confidentialite/+page.svelte
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Expand Up @@ -16,9 +16,10 @@
d’insertion professionnelle.
</p>
<p>
Elle est à l’initiative du Groupement de l’inclusion. En droit, c’est le responsable de
traitement des données à caractère personnel collectées par la plateforme, c’est-à-dire la
personne juridiquement responsable.
Elle est à l’initiative de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
(DGEFP). En droit, c’est le responsable de traitement des données à caractère personnel
collectées par la plateforme, c’est-à-dire la personne juridiquement responsable. Carnet de bord
est mis en œuvre par le Groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion.
</p>
<h2 id="pourquoi-traitons-nous-des-données-">Pourquoi traitons-nous des données ?</h2>
<p>
Expand All @@ -29,40 +30,40 @@
<ol>
<li>
<p>
La mise à disposition et l’actualisation des informations relatives à la situation des
personnes et aux actions engagées ou à engager pendant leur parcours d’insertion auprès des
acteurs du parcours en vue de fournir un accompagnement personnalisé ;
La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données
nécessaires à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation,
au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des
actions d’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;
</p>
</li>
<li>
<p>
La mise à disposition d’un outil à des fins de recensement des informations relatives à la
situation des personnes et aux actions engagées ou à engager pendant le parcours d’insertion
en co-construction avec la personne ;
Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données nécessaires à
leur périmètre d’intervention ;
</p>
</li>
<li>
<p>
Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs du parcours, des données nécessaires à
leur périmètre d’intervention ;
L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours afin de
favoriser leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
</p>
</li>
<li>
<p>
La restitution aux personnes des informations relatives à leur parcours afin de favoriser
leur mobilisation [et de faciliter la co-contruction du parcours] ;
L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant de
communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
</p>
</li>
<li>
<p>
L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, notamment en leur évitant de
fournir plusieurs fois les mêmes informations ;
La communication aux personnes en insertion d’informations ou leur sollicitation à des fins
d’enquête ou d’évaluation ;
</p>
</li>
<li>
<p>
Le recensement des actions déployées par les organismes partenaires sélectionnés par les
acteurs publics de l’insertion et les acteurs délégués de l’insertion.
La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques
publiques.
</p>
</li>
</ol>
Expand Down Expand Up @@ -107,28 +108,28 @@
ouvert et suspendu, droit ouvert et versable, droit ouvert mais versement suspendu ,aah,
ata, rqth , are, ass, prime d’activité).
</li>
<li>l’inscription et sa durée.</li>
<li>L’inscription et sa durée.</li>
<li>Les numéros d’allocataire (caf,msa).</li>
</ul>
<p>
Carnet de bord va également traiter les informations relatives aux freins
socio-professionnel :
</p>
<ul>
<li>besoin : date, type de la demande, agent ayant réalisé la demande.</li>
<li>Besoin : date, type de la demande, agent ayant réalisé la demande.</li>
<li>
identification du besoin : type de frein, intitule de la formation. rome de l’emploi
Identification du besoin : type de frein, intitule de la formation. rome de l’emploi
recherche.
</li>
</ul>
<p>Ainsi que les informations relatives au parcours :</p>
<ul>
<li>thème de l’action.</li>
<li>libelle de l’action.</li>
<li>date de création, de réalisation et état de l’action.</li>
<li>organisme sollicite</li>
<li>réfèrent mobilise</li>
<li>date et motif de fin de parcours</li>
<li>Thème de l’action.</li>
<li>Libellé de l’action.</li>
<li>Date de création, de réalisation et état de l’action.</li>
<li>Organisme sollicité</li>
<li>Réfèrent mobilisé</li>
<li>Date et motif de fin de parcours</li>
</ul>
</li>
<li>
Expand Down Expand Up @@ -156,28 +157,27 @@
Handicap (statut) : Maîtrise de la langue française, Retrouver un rythme de travail, Suivi
SPIP.
</li>
<li>Données de santé.</li>
<li>
Organismes partenaires sélectionnés par les acteurs publics de l’insertion et les acteurs
délégués de l’insertion pour lever un frein par une action spécifique ;
</li>
<li>Prise en compte des questions de santé</li>
</ul>
</li>
</ol>
<h2 id="est-on-autorisé-à-traiter-des-données-">Est-on autorisé à traiter des données ?</h2>
<h2 id="est-on-autorisé-à-traiter-des-données-">Est-on autorisé à traiter ces données ?</h2>
<p>
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de
l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de
l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données.
l’article 6-1 e) du RGPD.
</p>
<p>
Cette mission d’intérêt public est précisée par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale
et des familles.
Cette mission d’intérêt public est précisée par l’article R. 263-4-1 du code de l’action sociale
et des familles et notamment par le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023.
</p>
<p>
Par ailleurs, cette mission d’intérêt public constitue des motifs d’intérêt public important
permettant le traitement de données sensibles, conformément à l’article 9 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
permettant le traitement de données sensibles, conformément à l’article 9 du RGPD.
</p>
<h2 id="combien-de-temps-conservons-nous-vos-données-">
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Expand Down Expand Up @@ -231,10 +231,9 @@
</table>
<h2 id="quels-sont-vos-droits-">Quels sont vos droits ?</h2>
<p>
Conformément aux dispositions du règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection
des données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données à
caractère personnel :
</p>
<p>à caractère personnel :</p>
<ul>
<li><strong>Droit à l’information et droit d’accès ;</strong></li>
<li><strong>Droit à la rectification</strong> ;</li>
Expand All @@ -250,11 +249,18 @@
En cas de doute sérieux sur votre identité, nous pouvons être amenés à vous demander la
communication d’une preuve d’identité.
</p>
<p>
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL
ici :
<a href="https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces">
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
</a>
</p>
<p>
Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à
compter de la réception de votre demande.
</p>
<h3 id="comment-exercer-vos-droit-">Comment exercer vos droit ?</h3>
<h3 id="comment-exercer-vos-droit-">Comment exercer vos droits ?</h3>
<p>Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande :</p>
<p>
Par voie numérique :
Expand Down Expand Up @@ -403,6 +409,20 @@
></td
>
</tr>
<tr>
<td>Matomo</td>
<td>France</td>
<td>Mesure d'audience</td>
<td>
<a
href="https://fr.matomo.org/privacy-policy/"
title="Politique vie privée matomo"
lang="fr"
>
https://fr.matomo.org/privacy-policy/
</a>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<h2 id="cookies">Cookies</h2>
Expand Down Expand Up @@ -440,29 +460,22 @@
ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
</p>
<p>
<strong>Nous utilisons pour cela Matomo,</strong> un outil de mesure d’audience web libre, paramétré
pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse
IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites
sur ce site à votre personne.
Nous utilisons pour cela Matomo, un outil de mesure d’audience web libre, paramétré pour être en
conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Nous n’utilisons pas Matomo en mode
exempté, d’où le bandeau cookies et le panneau de gestion de cookies vous permettant à tout
moment de revenir sur votre décision d’accepter ou non le dépôt de cookies.
</p>
<p>
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre
ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment
sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
</p>
<p>Il convient d’indiquer que :</p>
<ul>
<li>Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements</li>
<li>
Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites
</li>
</ul>
<iframe
title="matomo optout"
class="w-full border-0"
src={`${getMatomoUrl()}/index.php?module=CoreAdminHome&action=optOut&language=fr&backgroundColor=&fontColor=2f3b6c&fontSize=16px&fontFamily=sans-serif`}
/>

<p>
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre
ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment
sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
</p>
<p>
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
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