feat: ajout des CGU et de leur validation

[vjousse]

🔧 Problème

L'utilisation de carnet de bord ne peut se faire sans validation des CGU.

🍰 Solution

Ajouter une modale visible après la connexion de l'utilisateur lorsque son consentement n'est pas encore récupéré avec affichage des CGU (nouvelles version a venir dans la semaine) & un bouton de validation (avec sauvegarde date et heure du consentement en base).

🏝️ Comment tester

Se rendre sur la review app, se connecter avec le compte [email protected] (bénéficiaire) ou [email protected] (pro), après le login, la page de validation des CGU devrait s'afficher. On ne devrait pouvoir avoir accès à aucune page en mode connecté sans avoir validé les CGU.

Valider les CGU permet de débloquer l'accès aux pages.

Les autres comptes ont les CGU de validées par défaut.

fix #2038

[github-actions]

La review app a été déployée : https://cdb-app-review-pr2044.osc-fr1.scalingo.io.

[jonathanperret]

J'ai mis quelques notes mais rien de bloquant pour moi. Merci !

[chdechamps]

Nous avons reçu le texte des CGU :

Préambule

1. Le service « CARNET DE BORD » (ci-après « le service ») est un système d’information qui permet de partager et d’échanger des informations et données relatives aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le cadre de leurs parcours d’insertion
2. Le « service » est créé par le ministère chargé de l’insertion et administré par le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion ».
3. « L’Utilisateur » reconnaît que l’utilisation du « service » nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
4. « L’Utilisateur » peut bénéficier des fonctionnalités proposées par « CARNET DE BORD » uniquement sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. Chaque nouvelles versions des CGU remplace les précédentes et doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur du service.
5. « L’Utilisateur » dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
6. « L’Utilisateur » reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au « service ».
7. Le Ministère agit en tant que responsable de traitement sur la mise à disposition du « service » qui permet à « l’Utilisateur » de remplir ses missions et d’accomplir ses propres traitements. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » agit en tant que sous-traitant du ministère chargé de l’insertion

Définitions

8. Les termes ci-dessous définis ont entre les parties la signification suivante :

• « DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
• « CARNET DE BORD » : Application du dit Service
• « Salariés » et/ou « Agents » : Utilisateurs rattachés au ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, des conseils départementaux, des centres communaux d’actions sociale et des salariés de structures habilités.
• « Ministère » : Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion.
• « GIP Plateforme de l’inclusion » ou « GIP » : Groupement d’intérêt public Plateforme de l’inclusion
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique, professionnel de l’insertion, qui utilise le service « CARNET DE BORD » ou l'une des fonctionnalités proposées par le service et ayant accepté les présentes CGU.
• « Personne en insertion » : les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières engagées dans un parcours d’insertion. Il est également appelé « usager » ou « bénéficiaire ».
• « Administrateur de territoire » : Salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 du code du travail, L. 262-16 et L. 115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles chargé de piloter la politique d’insertion sur un territoire pouvant habiliter les structures et organismes en faisant la demande et mentionné par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’administrateur de territoire est habilité par le Groupement d’Intérêt Public « Plateforme de l’inclusion ».
• « Gestionnaire de structure » : salarié ou agent d’une structure habilitée ayant un rôle de gestion au sein de cette structure (habilitation des professionnels, rattachement des bénéficiaires orienté vers la structure, …).
• « Chargé d’orientation » : salarié ou agent habilité par un administrateur de territoire pour l’orientation / la réorientation et le suivi de parcours des bénéficiaires.
• « Professionnels » : salarié ou agent d’une structure, habilité par l’un de ses gestionnaires de structure.
• « Référent » : rôle attribué à un professionnel lorsque celui-ci est habilité à exercer la mission de référence de parcours sur un dispositif d’accompagnement au sein d’une structure et qu’il est désigné référent unique d’un usager au titre de l’article L262-30 du code de l’action sociale et des familles.
• « Structure » : organisme intervenant pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Ces organismes mentionnés à l’article L.263-4-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles sont habilités par un administrateur de territoire.
• « Groupe de suivi » : Ensemble des professionnels, complété éventuellement du chargé d’orientation, intervenant dans le parcours du bénéficiaire et rattaché au carnet de celui-ci.
• « Habilitation des structures ou organismes » : Processus d’autorisation ou de validation choisi par l’administrateur de structure, ou le cas échéant par le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion », permettant d’utiliser Carnet de Bord des personnes prévues par l’article L.263-4-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habilitation n’est pas la même que celle prévue pour « l’administrateur de territoire ».

Objet

9. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du « service ». Elles sont un accord juridique et contraignant entre le Ministère et les Utilisateurs.

Opposabilité

10. Les présentes conditions générales sont opposables à « l’Utilisateur » dès leur acceptation par ce dernier.
11. Elles seront présentées auprès du futur « Utilisateur » à l’issue de sa première authentification sur « CARNET DE BORD », et de nouveau pour toute mise à jour des présentes CGU.
12. Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à la date de l’acceptation des présentes par « l’Utilisateur » via une action positive.
13. Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.
14. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du « service » et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
15. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
16. « L’Utilisateur » peut à tout moment renoncer à utiliser le « service » mais reste responsable de toute action effectuée sur « CARNET DE BORD » préalablement.

Durée - entrée en vigueur

17. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur « CARNET DE BORD ».

Création ou suppression du compte / code d’accès

18. Procédure de création
    Administrateur de territoire : La personne, salarié ou agent d’un organisme mentionné aux articles L.5312-1, L.5314-1 du code du travail, L.262-16 et L.115-2 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles sollicite la création d’un accès Administrateur de territoire auprès du Groupement d’Intérêt Public « Plateforme de l’Inclusion ». La demande est motivée.
    Chargé d’orientation : Le compte du chargé d’orientation est créé par un administrateur de territoire depuis Carnet de Bord.
    Gestionnaire de structure : Le compte du gestionnaire de structure est créé par l’administrateur de territoire lors de la création de la structure. D’autres cogestionnaires peuvent être ajouté à une structure par l’un de ses gestionnaires.
    Professionnels : Le compte du professionnel est créé par le gestionnaire de structure ou par le biais d’un traitement automatique.
    Bénéficiaires : La création d’un compte bénéficiaire est réalisée par un administrateur de territoire ou par le biais d’un traitement automatisé
19. Procédure de suppression
    Administrateur de territoire : suppression du compte par le Groupement d’Intérêt public Plateforme de l’inclusion après demande de l’utilisateur ou d’un autre administrateur de territoire.
    Gestionnaire de structure : Désactivation du compte de gestionnaire de structure par un autre gestionnaire de la structure puis suppression après la période d’utilité administrative ou suppression par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    Professionnel : désactivation du professionnel par le gestionnaire de structure ou un administrateur de territoire et suppression après la durée d’utilité administrative. Suppression par le Groupement d’Intérêt Public Plateforme de l’Inclusion.
    Bénéficiaire : suppression du compte du bénéficiaire après le délai d’utilité administrative incluant une période de préarchivage allant jusqu’à 5 ans.
20. « L’Utilisateur » doit indiquer une adresse électronique valide.
21. Il incombe à « l’Utilisateur » de s’assurer qu’il a seul accès à son courrier électronique.
22. Tout accès à, et toute utilisation du « service » est présumée comme émanant exclusivement de « l’Utilisateur ».
23. « L’Utilisateur » est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser le Ministère sans délai de toute modification affectant sa situation.
24. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, « l’Utilisateur » s’engage à prévenir immédiatement les équipes habilitées via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord.

Présentation du service

25. Fonctionnalités de « CARNET DE BORD »
    CARNET DE BORD permet aux administrateurs de territoire, notamment :
    • D’inscrire une structure ;
    • D’inscrire un gestionnaire de structure ;
    • D’inscrire un usager ;
    • D’avoir accès à la liste des usagers de son territoire ;
    • De permettre le rattachement d’un usager de son territoire à un professionnel ou à une structure.

CARNET DE BORD permet aux gestionnaires de structure, notamment :
• D’accéder à la liste des usagers rattaché à sa structure ;
• D’inscrire un gestionnaire de structure
• D’inscrire un professionnel de sa structure ;
• De rattacher un usager orienté vers la structure à un référent de sa structure.

CARNET DE BORD permet aux chargés d’orientation, notamment :
• D’accéder à la liste des usagers à orienter et à réorienter ;
• De rechercher un usager parmi ceux du département ;
• De modifier une information sur le profil de l’usager ;
• De consulter le parcours de l’usager ;
• De prendre rendez-vous avec l’usager ;
• De permettre le rattachement d’un usager à une structure et éventuellement à un référent.

CARNET DE BORD permet aux professionnels, notamment :
• De modifier les informations d’un usager lorsque celui-ci est membre du groupe de suivi ;
• D’accéder à l’annuaire de ses bénéficiaires ;
• De rechercher un usager ;
• D’inviter un autre professionnel au groupe de suivi de l’usager ;
• Modifier une information sur le profil de l’usager ;
• Prendre rendez-vous avec un usager ;
• Demander le rattachement à un usager ;
• Lorsqu’ils sont référents, de demander la réorientation d’un bénéficiaire vers un autre accompagnement ou lorsque le bénéficiaire ne relève plus d’un accompagnement, vers une fin de parcours.

CARNET DE BORD permet également aux usagers disposant d’un email valide :
• De modifier ses coordonnées ;
• D’accéder aux informations de son carnet de bord

26. Les finalités de « CARNET DE BORD » sont notamment :
    1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l’identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d'insertion, ainsi que, le cas échéant, à la réalisation des actions d’accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel ;
    2° Le partage et l’enrichissement, entre les acteurs de l’insertion, des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions ;
    3° L’accès des personnes en insertion aux informations relatives à leur parcours, par le biais d’un compte personnel dédié dans le ou les services numériques correspondants, afin de favoriser leur mobilisation et leur participation à la définition du parcours ;
    4° L’amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs, notamment en leur évitant de communiquer ou de saisir plusieurs fois les mêmes informations ;
    5° La communication d’informations aux personnes en insertion ou leur sollicitation à des fins d’enquête ou d’évaluation ;
    6° La production de statistiques, nationales et locales, à des fins d’évaluation des politiques publiques.

Accès au « service »

27. L’accès à « CARNET DE BORD » est ouvert aux Utilisateurs et aux usagers de Carnet de Bord dans les conditions définies par les présentes CGU.
28. La plateforme peut être accessible 7 jours sur 7, sur une plage horaire quotidienne 24 sur 24 mais peut faire l’objet d’arrêt pour des besoins de maintenance technique ou applicative.
29. Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de « CARNET DE BORD » pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.
30. En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser le « service », « l’Utilisateur » peut toujours s’adresser aux équipes habilitées pour obtenir des informations via la rubrique « besoin d’aide » présente sur le site Carnet de Bord.
31. Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site « CARNET DE BORD » donnant accès à des pages internet autres que celles du site.
32. Le Ministère vérifie la qualité des sites qu’il recommande, néanmoins il ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.
33. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.
34. Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre de « CARNET DE BORD » à d’autres ressources présentes sur le réseau.
35. La mise en place d’un hyperlien en direction de « CARNET DE BORD est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages de « CARNET DE BORD » à l’intérieur des pages d’un autre site.

Assistance technique

36. Le Groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » met à disposition de « l’Utilisateur » un service utilisateur à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation du « service » accessible via la rubrique « besoin d’aide ».

Confidentialité/sécurité

37. Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les accès, données et traitements. Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
38. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant lui permettant l’accès au service. Toute faille de sécurité ou violation de données résultant de sa négligence, d’une imprudence favorisant un usage frauduleux ou d’un comportement fautif concernant la confidentialité mentionnée présentement est de sa responsabilité, ou le cas échéant de la responsabilité de l’organisme auquel elle est rattachée.
39. Il en est de même du maintien de l’altération et de l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression ou de la modification frauduleuses de données.
40. « L’Utilisateur » reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations et des risques éventuels de cybersécurité.
41. « L’Utilisateur » informe le GIP de l’inclusion de toute défaillance du « service » via la rubrique « besoin d’aide ».
42. « L’Utilisateur » accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à assurer la sécurité des données contenues dans Carnet de Bord.
43. « L’Utilisateur » est informé que l’utilisation des ordinateurs accessibles au public constitue une négligence, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »)

Responsabilité du ministère

44. Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par « l’Utilisateur ».
45. Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de « l’Utilisateur » résultant de l’utilisation des informations lui permettant l’accès au service, et utilisées par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère. Tout accès non autorisé au compte d’un « utilisateur » est interdit et passible de sanctions pénales.
46. Le Ministère ne saurait être responsable de :

• l’impossibilité d’utiliser le « service » ;
• des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs ;
• dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du « service », de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur ;
• faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Responsabilité des utilisateurs

47. « CARNET DE BORD » est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
48. « L’Utilisateur » reste, en toutes circonstances, responsable de l’utilisation qu’il fait du « service ».
49. « L’Utilisateur » s’engage à :

• N’utiliser le « service » et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
• Utiliser le « service » ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ; Il participe au fonctionnement normal du « service ».
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible aux fonctionnalités qui y sont proposés ;
• Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Ministère ou des autres Utilisateurs.

50. Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au « service » de « l’Utilisateur », de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à « l’Utilisateur » l'accès de tout ou partie du « service ». Par ailleurs, toute utilisation en violation des présentes conditions générales d’utilisation peut donner lieu à la fermeture de l’accès au service.

51. Les utilisations suivantes du « service » sont formellement prohibées, notamment :

• Le fait d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de « CARNET DE BORD » ou encore d’entraver la jouissance du « service » par les autres Utilisateurs ;
• Les tentatives d’accès non autorisé au « service », à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés au « service » via le piratage ou toute autre méthode ;
• Une réutilisation ultérieure des données contraire aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles, ou une réutilisation incompatible avec les finalités initiales de « CARNET DE BORD ».

52. Par ailleurs, « l’Utilisateur » s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

• sans rapport avec l’objet des fonctionnalités de « CARNET DE BORD » ;
• comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
• contraires aux bonnes mœurs.

53. « L’Utilisateur » ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux. Il veille à avoir des propos demeurent modérés et professionnels. Il s’engage notamment à ne pas :

• faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
• inciter à haine raciale ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
• inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
• diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;
• inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;
• porter atteinte à la dignité humaine ;
• proférer des injures ;
• alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation)

54. L’Utilisateur s’engage à respecter la charte graphique de l’Etat, et à ne pas reprendre les éléments de représentation.

Propriété intellectuelle

55. « L’Utilisateur » reconnaît et accepte que le contenu de « CARNET DE BORD », et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Protection des données personnelles

56. La création de compte d’un « utilisateur » et son authentification nécessite la communication par ce dernier de données à caractère personnel à des fins d’accès et d’utilisation de l’application sécurisée ; à défaut aucun accès ou utilisation du « service » n’est possible.
57. Les données à caractère personnel sont traitées dans l’application « CARNET DE BORD » conformément aux dispositions du Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD), de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles relatives à l’échange de données entre acteurs de l’insertion.
58. Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
59. « L’Utilisateur » s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.
60. Pour plus d’information, veuillez-vous rendre sur notre politique de confidentialité accessible sur le pied de page de la page d’accueil de « CARNET DE BORD », bouton « protection des données personnelles »

Résiliation - résolution

61. En cas de manquement aux obligations des présentes, « l’Utilisateur » ou le Ministère pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre en vertu des présentes.

Durée de l’accord

62. L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes conditions générales par « l’Utilisateur » des CGU.

Résiliation de l’accord

63. En cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par le Ministère du manquement constaté, « l’Utilisateur » n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, le Ministère pourra résilier l’Accord immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Convention de preuve

64. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et « l’Utilisateur », la même valeur probante que l’accord sur support papier.
65. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communications intervenues entre les parties.

Traçabilité

66. Le Ministère conserve l’historique des évènements des Utilisateurs de « CARNET DE BORD » et des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.
67. En outre, le Ministère pourra suivre la navigation de « l’Utilisateur » au sein du « service » grâce à des mesures de traçabilité.
68. Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an.

Nullité

69. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

70. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
71. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires

CONFIGURATIONS REQUISES DES POSTES INFORMATIQUES

Conditions d’accès au service « CARNET DE BORD » :
Les utilisateurs de « CARNET DE BORD disposent d’un poste informatique équipé de :

• Un système d'exploitation maintenu par l'éditeur,
• Un antivirus connecté à une console de gestion centralisée,
• Un navigateur mis à jour,
  Les utilisateurs « CARNET DE BORD » ne sont pas autorisés aux pratiques suivantes :
• Utilisation d’outils de transfert de fichiers (WeTransfer/GoogleDrive) pour échanger des données issues de « CARNET DE BORD »
• Utilisation de logiciels d’emailing pour communiquer des données issues de « CARNET DE BORD »
  Bonnes pratiques à l’attention des utilisateurs :
• Verrouiller le poste informatique en cas d’absence ou d’éloignement du poste
• Être attentif et vigilant lors de la réception de mail avant de cliquer sur un lien ou d’ouvrir des pièces jointes.

[service-dev-gip-inclusion]

🎉 This PR is included in version 1.265.0 🎉

The release is available on GitHub release

Your semantic-release bot 📦🚀